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L’éco-conception simplifiée

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CGU

➡️ Glimpact Full Documentation (🇬🇧)

Définitions et termes clés‍‍

Pour aider à expliquer les choses aussi clairement que possible dans cet Eula, chaque fois que l'un de ces termes est référencé, ils sont strictement définis comme :

Cookie : petite quantité de données générées par un site Web et sauvegardées par votre navigateur Web. Il est utilisé pour identifier votre navigateur, fournir des analyses, mémoriser des informations vous concernant telles que votre préférence linguistique ou vos informations de connexion.‍

Société : lorsque cette politique mentionne "Société", "nous", "notre" ou "nos", elle fait référence à YuKan SAS, 86, Rue Olivier De Serres, 75015 Paris, France qui est responsable de vos informations en vertu de la présente Eula.

Pays : où Glimpact ou les propriétaires/fondateurs de Glimpact sont basés, dans ce cas, c'est la France. Appareil : tout appareil connecté à Internet tel qu'un téléphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil pouvant être utilisé pour visiter Glimpact et utiliser les services.

Service : désigne le service fourni par Glimpact tel que décrit dans les conditions relatives (le cas échéant) et sur cette plateforme.

Service tiers : désigne les annonceurs, les sponsors de concours, les partenaires promotionnels et marketing, et d'autres personnes qui fournissent notre contenu ou dont nous pensons que les produits ou services peuvent vous intéresser.

Site Web : Le site de Glimpact, accessible via l'URL suivante : https://www.glimpact.com‍

Vous : une personne ou une entité inscrite auprès de Glimpact pour utiliser les services.

Introduction‍‍

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (le "contrat") est un accord contraignant entre vous ("l'utilisateur final", "vous" ou "votre") et YuKan ("l'entreprise", "nous", "notre" ou "nos"). Le présent accord régit la relation entre vous et nous, ainsi que votre utilisation du site Glimpact de l'entreprise. Dans le présent accord, l'utilisateur final et la société peuvent être désignés chacun comme une "partie" ou collectivement comme les "parties".‍Si vous utilisez les deux pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité (une "organisation") au profit de laquelle vous utilisez les deux ou qui possède ou contrôle les moyens par lesquels vous utilisez les deux ou y accédez, les termes "utilisateur final", "vous" et "votre" s'appliquent collectivement à vous en tant qu'individu et à l'organisation.

Si vous utilisez ou achetez une licence pour les deux au nom d'une organisation, vous reconnaissez, garantissez et convenez par les présentes que vous avez le pouvoir 1) d'acheter une licence pour les deux au nom de l'organisation ; 2) d'engager l'organisation à respecter les conditions du présent accord.

En téléchargeant, en installant, en accédant ou en utilisant les deux logiciels, vous : (a) affirmez que vous disposez de toutes les permissions et autorisations nécessaires pour accéder aux deux et les utiliser ; (b) si vous utilisez les deux en vertu d'une licence achetée par une organisation, que vous êtes autorisé par cette organisation à accéder aux deux et à les utiliser ; (c) reconnaissez que vous avez lu et que vous comprenez le présent accord ; (d) déclarez que vous êtes sain d'esprit et que vous avez l'âge légal (18 ans ou plus) pour conclure un accord contraignant ; et (e) acceptez et convenez d'être légalement lié par les termes et les conditions du présent accord.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, ne téléchargez pas, n'installez pas, n'accédez pas ou n'utilisez pas le logiciel. Si vous avez déjà téléchargé le logiciel, supprimez-le de votre appareil informatique.L'application vous est concédée sous licence, et non vendue, par Glimpact pour une utilisation strictement conforme aux conditions du présent accord.

Licences‍‍

Sous réserve des conditions du présent Contrat et, le cas échéant, des conditions prévues dans le Contrat de licence, Glimpact vous accorde une licence limitée, non exclusive, perpétuelle, révocable et non transférable pour:

(a) télécharger, installer et utiliser le Logiciel sur un (1) Dispositif informatique par licence d'utilisateur unique que vous avez achetée et qui vous a été octroyée. Si vous souhaitez utiliser le Logiciel sur plusieurs Appareils Informatiques, vous acceptez d'acquérir une licence pour le nombre d'appareils que vous avez l'intention d'utiliser;

(b) accéder, visualiser et utiliser sur cet Appareil Informatique les Matériels Fournis par l'Utilisateur Final mis à disposition dans ou autrement accessibles par le Logiciel, en stricte conformité avec le présent Contrat, et toute autre condition applicable à ces Matériels Fournis par l'Utilisateur Final;

(c) installer et utiliser la version d'essai du Logiciel sur un nombre quelconque d'Appareils Informatiques pour une période d'essai de quinze (15) jours uniques à compter de la date d'installation.

(d) recevoir les mises à jour et les nouvelles fonctionnalités disponibles pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'achat de la licence du logiciel.

Restrictions‍‍

Vous acceptez de ne pas, et vous ne permettrez pas à d'autres de:

• Licencier, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière l'Application ou mettre l'Application à la disposition d'un tiers.

• Modifier, faire des travaux dérivés, désassembler, décrypter, compiler à l'envers ou faire de l'ingénierie à l'envers d'une partie de l'Application.

• Supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque déposée) de Glimpact ou de ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence de l'application.

Propriété intellectuelle‍‍

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les divulgations de brevets et les inventions (brevetables ou non), les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir-faire et autres informations confidentielles, l'habillage commercial, les noms commerciaux, les logos, les dénominations sociales et les noms de domaine, ainsi que toute la bonne volonté qui y est associée, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les "droits de propriété intellectuelle") qui font partie du logiciel et qui sont par ailleurs détenus par Glimpact resteront toujours la propriété exclusive de Glimpact (ou de ses fournisseurs ou concédants de licence, le cas échéant). Aucune disposition du présent Accord ne vous accorde (ou n'accorde à une Organisation) une licence sur les droits de propriété intellectuelle de Glimpact.

Vous convenez que le présent accord confère une licence limitée d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de Glimpact, uniquement dans le cadre du logiciel (et non indépendamment de celui-ci), et uniquement pour la durée effective de la licence qui vous est accordée en vertu du présent accord. En conséquence, votre utilisation des droits de propriété intellectuelle de Glimpact indépendamment du logiciel ou en dehors du champ d'application du présent contrat sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de Glimpact. Cette disposition ne limite toutefois pas toute réclamation que Glimpact pourrait avoir pour rupture de contrat dans le cas où vous ne respecteriez pas un terme ou une condition du présent accord. Vous devez faire preuve de la plus grande prudence pour protéger tous les logiciels (y compris toutes les copies de ceux-ci) contre la violation, l'appropriation illicite, le vol, l'utilisation abusive ou l'accès non autorisé. Sauf si cela est expressément accordé dans le présent contrat, Glimpact se réserve et conservera tous les droits, titres et intérêts sur le logiciel, y compris tous les droits d'auteur et les objets protégés par le droit d'auteur, les marques commerciales et les objets protégés par le droit des marques, les brevets et les objets protégés par le droit des marques, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés, non enregistrés, accordés, demandés ou les deux, existant actuellement ou pouvant être créés, relatifs au logiciel.

Vous (ou l'Organisation, le cas échéant) conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits que vous créez à l'aide du logiciel.

Vos suggestions‍‍

Tout retour d'information, commentaire, idée, amélioration ou suggestion (collectivement, les "suggestions") que vous fournissez à Glimpact en ce qui concerne l'application reste la propriété exclusive de Glimpact.

Glimpact est libre d'utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les suggestions à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans vous en attribuer le mérite ni vous verser de compensation.

Modifications sur l'application‍‍

Glimpact se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'Application ou tout service auquel elle se connecte, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous.

Mise à jour de l'application‍‍

Glimpact peut de temps à autre apporter des améliorations aux caractéristiques/fonctionnalités de l'application, ce qui peut inclure des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications ("Mises à jour").

Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités de l'application. Vous acceptez que Glimpact n'ait aucune obligation (i) de fournir des mises à jour, ou (ii) de continuer à vous fournir ou à activer des caractéristiques et/ou des fonctionnalités particulières de l'application.

Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour seront (i) considérées comme faisant partie intégrante de l'application et (ii) soumises aux conditions générales du présent contrat.

Services de tiers‍‍

‍L'Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d'autres produits services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers ("Services de tiers").

Vous reconnaissez et acceptez que Glimpact ne soit pas responsable des Services de tiers, y compris de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur actualité, de leur validité, de leur respect des droits d'auteur, de leur légalité, de leur décence, de leur qualité ou de tout autre aspect de ces derniers. Glimpact n'assume et n'a aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour les services de tiers.

Les services de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers.

Durée et résiliation‍‍

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous ou par Glimpact.Glimpact peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour n'importe quelle raison ou sans raison, suspendre ou résilier le présent accord avec ou sans préavis.

Le présent accord sera résilié immédiatement, sans préavis de la part de Glimpact, dans le cas où vous ne respectez pas l'une des dispositions du présent accord. Vous pouvez également résilier le présent accord en supprimant l'application et toutes les copies de celle-ci de votre ordinateur.

À la résiliation du présent accord, vous devez cesser toute utilisation de l'application et supprimer toutes les copies de l'application de votre ordinateur.La résiliation du présent accord ne limitera aucun des droits ou recours de Glimpact en droit ou en équité en cas de violation par vous (pendant la durée du présent accord) de l'une quelconque de vos obligations en vertu du présent accord.

Indemnisation‍

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Glimpact et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs et ayants droit en cas de pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de ou liés à : i) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Logiciel ; ii) votre non-respect de toute loi, réglementation ou directive gouvernementale applicable ; iii) votre violation du présent Accord ; ou iv) votre accord ou relation avec une Organisation (le cas échéant) ou tout autre tiers. En outre, vous acceptez que Glimpact n'assume aucune responsabilité pour les informations ou le contenu que vous soumettez ou mettez à disposition par le biais de ce Logiciel ou le contenu qui est mis à votre disposition par des tiers.

Aucune garantie‍

L'application vous est fournie "TELLE QUELLE" et "TELLE QUE DISPONIBLE", avec tous les défauts et toutes les déficiences, sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Glimpact, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant l'application, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle, de la performance, de l'usage ou de la pratique commerciale. Sans préjudice de ce qui précède, Glimpact ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle l'application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempte d'erreur, ou selon laquelle toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni Glimpact ni aucun fournisseur de Glimpact ne fait de déclaration ou ne donne de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l'application, ou des informations, du contenu et du matériel ou des produits qui y sont inclus ; (ii) que l'application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou de tout contenu fourni par l'intermédiaire de l'application ; ou (iv) que l'application, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par Glimpact ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d'autres éléments nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou la limitation des droits statutaires applicables à un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Limitation de la responsabilité‍

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de Glimpact et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du présent accord et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant effectivement payé par vous pour l'application.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Glimpact ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu'ils soient (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, pour perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour préjudice personnel, pour perte de vie privée, etc, pour perte de vie privée découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser l'application, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec l'application, ou autrement en rapport avec toute disposition du présent accord), même si Glimpact ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède n'atteint pas son objectif essentiel.

Certains États/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, de sorte que la limitation ou l'exclusion susmentionnée peut ne pas s'appliquer à vous.

Sévérité‍

Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la législation applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation‍

L'absence d'exercice et le retard dans l'exercice, par l'une ou l'autre des parties, d'un droit ou d'un pouvoir en vertu du présent accord ne constituent pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir. De même, l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un pouvoir en vertu du présent accord n'empêchera pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit accordé par le présent accord. En cas de conflit entre le présent accord et toute condition d'achat ou autre condition applicable, les conditions du présent accord prévalent.

Modifications du présent accord‍

Glimpact se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent accord à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En continuant à accéder à notre application ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé à utiliser l'application.

Droit applicable‍

Les lois françaises, à l'exclusion des règles de conflit de lois, régissent le présent accord et votre utilisation de l'application. Votre utilisation de l'application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Modifications du présent accord‍

Nous nous réservons le droit exclusif de modifier le présent accord de temps à autre. En continuant à accéder aux deux sites et à les utiliser, vous acceptez d'être lié par les conditions affichées à ce moment-là et de les accepter. Vous reconnaissez et convenez que vous acceptez le présent accord (et ses modifications) chaque fois que vous chargez les deux sites, que vous y accédez ou que vous les utilisez. Par conséquent, nous vous encourageons à consulter régulièrement le présent accord.

Si, dans les trente (30) jours suivant la publication de modifications ou d'amendements au présent accord, vous décidez de ne pas accepter les conditions mises à jour, vous pouvez retirer votre acceptation des conditions modifiées en nous adressant une notification écrite de votre retrait. Dès que vous nous aurez notifié par écrit le retrait de votre acceptation, vous ne serez plus autorisé à accéder aux deux sites ou à les utiliser.

Absence de relation d'emploi ou d'agence‍

Aucune disposition du présent accord, ni aucune partie de la relation entre vous et Glimpact, n'est destinée à créer ni ne doit être considérée ou interprétée comme créant une relation entre vous et Glimpact autre que celle d'un utilisateur final des deux et des services fournis.

Recours équitable‍

Vous reconnaissez et acceptez que votre violation du présent accord causerait à Glimpact un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne suffiraient pas. Outre les dommages-intérêts et tout autre recours auquel Glimpact peut prétendre, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions demander une mesure injonctive pour empêcher la violation effective, la menace de violation ou la poursuite de la violation du présent accord.

Rubriques‍

Les titres du présent accord ne sont donnés qu'à titre de référence et ne limitent pas la portée du présent accord ni n'affectent son interprétation.

Restrictions géographiques‍

La Société est basée en France et fournie pour l'accès et l'utilisation principalement par des personnes situées en France, et se conforme aux lois et réglementations françaises. Si vous utilisez les deux à partir d'un pays autre que la France, vous êtes seul et unique responsable du respect des lois locales.

Limitation du délai de dépôt des demandes d'indemnisation‍

Toute cause d'action ou de réclamation que vous pouvez avoir découlant de ou en rapport avec le présent accord ou les deux doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la cause d'action, faute de quoi cette cause d'action ou cette réclamation est définitivement prescrite.

Intégralité de l'accord‍

L'accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Glimpact concernant votre utilisation de l'application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre vous et Glimpact.Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires qui s'appliquent lorsque vous utilisez ou achetez d'autres services de Glimpact, que Glimpact vous fournira au moment de l'utilisation ou de l'achat.

Nous contacter‍‍

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant cet accord.‍Via Email: [email protected]

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